La grève du 5 novembre dans l’enseignement privé sous contrat a une cause sociale ancienne et un déclencheur très récent : des amendements au budget 2027 qui, sur le papier, vidaient le programme budgétaire dédié à ces établissements.
- Tous les syndicats du privé sous contrat ont appelé à la grève le 5 novembre.
- Des amendements adoptés en commission prélevaient 8,99 milliards d’euros sur une enveloppe de 8,94 milliards.
- Le projet de budget a été rejeté en première lecture le 4 novembre, sans éteindre la querelle.
Plan de l'article
Une mobilisation que les syndicats disent historique #
Le 5 novembre, l’ensemble des syndicats de l’enseignement privé sous contrat ont appelé à cesser le travail, rapporte RCF. Ils dénoncent la dégradation des conditions de travail, la perte de pouvoir d’achat et les difficultés de remplacement des enseignants absents.
Ouest-France relève une autre nouveauté : pour la première fois, le privé sous contrat et le privé hors contrat ont fait cause commune. La CFDT, la CFTC et la CGT parlent d’une « mobilisation historique ».
Le poids du secteur explique l’écho du conflit. Selon RCF, l’enseignement catholique représente 96 % des établissements privés sous contrat, soit 7 500 établissements, 2,1 millions d’élèves et quelque 130 000 enseignants. Le privé sous contrat scolarise 17 % des élèves français.
Que s’est-il passé en commission des finances ? #
Tout part de la séance du 29 octobre. Ce jour-là, la commission des finances de l’Assemblée nationale adopte quelque 200 amendements en deux heures, et au moins 84 d’entre eux puisent dans le même programme : celui de l’enseignement privé sous contrat.
Les textes adoptés prélèvent 8,99 milliards d’euros sur une enveloppe initiale de 8,94 milliards. « À la fin il reste zéro », résume Pierre-Vincent Guéret, président de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC).
Un amendement concentre l’essentiel de la somme. Déposé par La France insoumise pour augmenter de 20 % la rémunération des enseignants, il représente à lui seul 8,3 milliards d’euros de prélèvements. Le Snec-CFTC, syndicat de l’enseignement privé, compare : seuls 598 millions d’euros sont gagés sur le programme du second degré public, doté de 40,28 milliards.
Le gage, un mécanisme au cœur du désaccord #
La querelle tient à une règle de procédure. Un député qui propose une dépense nouvelle doit prévoir une compensation sur un autre programme de la même mission : c’est le « gage ». Le choix du programme visé devient alors un acte politique autant que comptable.
La France insoumise conteste la lecture de ses adversaires. Dans un courrier du 2 novembre cité par RCF, le député Paul Vannier rappelle que ces prélèvements répondent à l’obligation de gager toute dépense nouvelle. Son groupe demande au gouvernement de « lever le gage », pour que les crédits ne soient pas effectivement supprimés.
La hausse défendue concernerait d’ailleurs tous les enseignants rémunérés par l’État, y compris ceux du privé. LFI reste en revanche favorable à une révision du financement public de ces établissements, ce qui nourrit la méfiance de l’autre camp.
Pierre-Vincent Guéret, lui, ne croit plus à une simple mécanique budgétaire. « Pour moi, ça s’appelle une déclaration de guerre », lance-t-il sur RCF, tout en admettant que tous les votants ne sont pas forcément favorables à la disparition du privé.
Le rejet du budget règle-t-il la question ? #
Pas vraiment. Le projet de budget a été rejeté en première lecture le 4 novembre, ce qui emporte les amendements dans l’immédiat. Mais le Snec-CFTC rappelle que l’amendement n’avait été adopté qu’en commission et que son avenir restait très incertain, tandis que la FNOGEC refuse de considérer le dossier comme clos.
« Rien ne garantit ou n’affirme que ces amendements ne seront pas présents dans la version finale », avertit son président. La fédération réclame des garanties du gouvernement et le respect de la parité de financement prévue par la loi Debré de 1959, quitte à saisir la justice.
Elle chiffre par ailleurs à 1,2 milliard d’euros par an le manque à gagner du privé sous contrat : 900 millions du côté des collectivités territoriales et 300 millions du côté de l’État. Il s’agit de ses propres calculs.
Un sujet qui s’invite dans la présidentielle #
Au-delà des crédits, le conflit réveille un clivage ancien sur la place du privé dans le système éducatif. La FNOGEC veut amener les candidats à la présidentielle de 2027 à clarifier leur position sur la liberté d’enseignement, comme sur l’application de la parité.
Le vote du 29 octobre aura au moins eu un effet : installer ce débat bien avant le retour du texte budgétaire devant les parlementaires.
Questions fréquentes #
Pourquoi l’enseignement privé sous contrat a-t-il fait grève le 5 novembre ?
Les syndicats dénonçaient la perte de pouvoir d’achat, les conditions de travail et le manque de remplacements. Des amendements adoptés le 29 octobre en commission des finances ont ajouté à la colère.
Les crédits du privé sont-ils supprimés ?
Non. Les amendements n’ont été adoptés qu’en commission et le projet de budget a été rejeté en première lecture le 4 novembre. La FNOGEC redoute toutefois leur retour dans la version finale.
Qu’est-ce qu’un gage budgétaire ?
C’est la compensation qu’un député doit prévoir sur un autre programme de la même mission lorsqu’il propose une dépense supplémentaire. Le gouvernement peut décider de le lever.
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