La Commission européenne a adopté ce mercredi 11 novembre sa proposition de Digital Fairness Act, un texte qui vise les interfaces manipulatrices, les abonnements difficiles à résilier et les mécaniques addictives des applications et des jeux vidéo.
- Bruxelles a adopté la proposition le 11 novembre, avec une directive de simplification.
- Selon le projet consulté par Euronews, dix « dark patterns » seraient interdits en toutes circonstances.
- Amendes envisagées : jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.
- Le texte doit encore passer devant le Parlement européen et les États membres.
Plan de l'article
- Que contient le Digital Fairness Act présenté par Bruxelles ?
- Quels sont les dix pièges de conception visés ?
- Abonnements, prix et service client : ce qui changerait pour les internautes
- Jeux vidéo, réseaux sociaux et chatbots : quelles protections pour les mineurs ?
- Quelles sanctions et quel calendrier ?
- Pourquoi l’Allemagne freine-t-elle ?
- Questions fréquentes
Que contient le Digital Fairness Act présenté par Bruxelles ? #
Sur sa page consacrée au texte, la Commission indique avoir adopté conjointement la proposition de Digital Fairness Act et une directive de simplification. L’objectif affiché : mieux protéger les consommateurs en ligne, notamment les plus vulnérables et les enfants, tout en clarifiant les règles pour les entreprises.
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La liste des problèmes visés est longue : dark patterns, design addictif, personnalisation qui exploite les fragilités des utilisateurs, pratiques des influenceurs, prix dynamiques opaques, résiliations compliquées, reconductions automatiques, essais gratuits transformés en abonnements payants ou encore impossibilité de joindre un humain au service client.
Ce texte fait partie d’un paquet consommateurs plus large, qui comprend aussi une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs. La Commission le présente comme la mise à jour la plus importante du droit européen de la consommation depuis plus de vingt ans.
Quels sont les dix pièges de conception visés ? #
Le détail des interdictions a été révélé avant l’adoption. Euronews a pu consulter une version du projet et en a publié le contenu dans un article daté du 9 novembre. Un porte-parole de la Commission a refusé de commenter cette fuite. La version finale peut donc différer sur certains points.
D’après ce projet, dix pratiques seraient jugées déloyales en toutes circonstances. Il s’agit notamment du fait de rendre la résiliation plus difficile que l’inscription, de cacher un prix ou une clause de renouvellement automatique, ou de laisser croire à l’utilisateur qu’il n’a pas d’autre choix.
La liste vise aussi les fausses affirmations sur la disponibilité ou la popularité d’un produit, les alertes de pénurie répétées tout au long du paiement et les options pré-cochées qui ajoutent des articles au panier. Sont également visés le fait de présenter un refus comme le mauvais choix, l’insistance pour faire changer d’avis un consommateur, les doubles négations trompeuses et les fausses notifications qui font croire qu’un contact a écrit.
Le changement est important pour les autorités de contrôle : elles n’auraient plus à démontrer un préjudice au cas par cas. Selon le projet, la Commission pourrait en outre allonger la liste sans repasser par le législateur.
Abonnements, prix et service client : ce qui changerait pour les internautes #
Les abonnements font l’objet d’un volet spécifique. Un essai gratuit ne pourrait plus devenir payant sans accord actif du consommateur. Un rappel serait envoyé avant chaque reconduction automatique, et un bouton pour mettre fin au contrat devrait être accessible directement.
Sur les prix, le projet interdit le « drip pricing », ces frais inévitables qui n’apparaissent qu’au moment de payer. Les fausses promotions calculées à partir d’un prix conseillé par le fabricant, plutôt que d’un vrai prix pratiqué, seraient aussi proscrites. Les allégations trompeuses des vendeurs en dropshipping entreraient dans la liste noire.
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Autre mesure attendue par de nombreux usagers : le droit de parler à un interlocuteur humain au service client, plutôt qu’à un robot conversationnel.
Jeux vidéo, réseaux sociaux et chatbots : quelles protections pour les mineurs ? #
Les enfants sont au cœur du texte. Selon le projet consulté par Euronews, les loot boxes payantes et les mécaniques « pay-to-win » seraient interdites pour les mineurs. Les monnaies virtuelles des jeux devraient afficher leur équivalent en euros et être désactivées par défaut pour les enfants, sauf accord parental.
La publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs serait interdite pour tous les professionnels, et plus seulement pour les très grandes plateformes déjà couvertes par le règlement sur les services numériques (DSA).
Tous les utilisateurs, adultes compris, pourraient désactiver la lecture automatique, les notifications sans lien avec leur propre activité, les systèmes de séries de récompenses et les fonctions de chatbot qui simulent une relation affective. Pour la première fois en droit européen de la consommation, le projet encadre aussi les agents d’achat dopés à l’IA : l’utilisateur choisirait quels achats exigent sa validation, et les suggestions sponsorisées devraient être signalées.
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Quelles sanctions et quel calendrier ? #
Le projet prévoit des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises. Le nouveau règlement remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et s’appliquerait directement dans les 27 États membres, sans transposition nationale.
L’étude d’impact citée par Euronews chiffre à 88,4 milliards d’euros les pertes évitées aux consommateurs entre 2025 et 2035. Elle évalue le coût récurrent pour les entreprises à 678 millions d’euros par an.
Rien n’est encore définitif. Le texte doit être négocié avec le Parlement européen et le Conseil, comme le rappelle la fiche du Parlement européen consacrée au dossier. Une fois adopté, il ne s’appliquerait que douze mois après son entrée en vigueur.
Pourquoi l’Allemagne freine-t-elle ? #
Le texte ne fait pas l’unanimité. Dans une note informelle datée du 14 octobre, rapportée par Agence Europe et citée par Euronews, le gouvernement allemand plaide pour amender les directives existantes plutôt que de créer une nouvelle loi transversale. Berlin estime que l’intérêt de transformer la directive de 2005 en règlement n’a pas encore été démontré.
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Porté par le commissaire à la Justice et aux Consommateurs Michael McGrath, le dossier s’annonce donc disputé. Les négociations entre capitales et eurodéputés diront si la liste noire des pièges en ligne survit intacte.
Questions fréquentes #
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?
Non. La Commission a adopté une proposition le 11 novembre 2026. Le Parlement européen et les États membres doivent encore l’approuver, puis un délai de douze mois est prévu avant son application.
Qu’est-ce qu’un dark pattern ?
C’est une interface conçue pour pousser l’utilisateur à une décision qu’il n’aurait pas prise librement : case pré-cochée, fausse alerte de stock, résiliation cachée ou refus présenté comme une erreur.
Les jeux vidéo sont-ils concernés ?
Oui. Le projet consulté par Euronews prévoit d’interdire les loot boxes payantes et le pay-to-win pour les mineurs, et d’afficher la valeur réelle des monnaies virtuelles.
