Les entreprises et organismes publics qui dépensent plus d’un million d’euros par an en publicité devront réserver une part de leurs achats publicitaires numériques aux sites de presse d’information politique et générale, si le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2026 est adopté.
- Le texte vise les annonceurs publics et privés au-delà d’un million d’euros de dépenses publicitaires annuelles.
- La part fléchée vers la presse en ligne sera fixée par décret, avec un plafond de 10 % des investissements numériques.
- Les éditeurs de presse saluent la mesure, une partie des annonceurs la conteste.
- Rien ne s’applique tant que le Parlement n’a pas voté le texte.
Plan de l'article
- Que prévoit exactement le projet de loi ?
- Pourquoi le gouvernement veut-il flécher la publicité vers la presse ?
- Quels médias pourraient en profiter ?
- Une entreprise devra-t-elle payer dès le seuil franchi ?
- Comment réagissent éditeurs et annonceurs ?
- D’où vient cette idée ?
- Quelles sont les prochaines étapes ?
- Questions fréquentes
Que prévoit exactement le projet de loi ? #
Le texte porte un intitulé sans détour : « renforcement de l’investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d’information politique et générale ». Il a été présenté par la ministre de la Culture lors du Conseil des ministres du 10 novembre, selon le compte rendu publié par l’Élysée.
Le principe est simple. Un annonceur, public ou privé, dont les dépenses publicitaires annuelles dépassent un million d’euros devra orienter une partie de ses investissements publicitaires numériques vers les sites de presse dite « IPG », pour information politique et générale.
Le projet de loi fixe seulement un maximum : 10 % des investissements publicitaires numériques concernés. La proportion réellement exigée sera arrêtée plus tard par décret, dans cette limite. Le gouvernement annonce aussi un suivi rapproché de l’efficacité du dispositif.
Pourquoi le gouvernement veut-il flécher la publicité vers la presse ? #
L’objectif affiché est d’aider les éditeurs à financer leur transformation numérique et à mieux capter les revenus publicitaires en ligne. Le texte s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures de soutien à la presse, à la radio et à la télévision.
Le ministère part d’un constat : les recettes publicitaires de la presse imprimée reculent depuis plus de dix ans, tandis que les grandes plateformes numériques captent une part croissante de la valeur publicitaire. Elles diffusent l’information sans contribuer suffisamment à son financement, résume CB News, qui reprend l’argumentaire ministériel.
Le gouvernement va plus loin sur le terrain démocratique. Une presse IPG affaiblie priverait le débat public d’informations fiables et l’exposerait davantage aux ingérences et aux manipulations étrangères.
Quels médias pourraient en profiter ? #
Seuls les services de presse en ligne reconnus comme relevant de l’information politique et générale sont visés. Cette catégorie regroupe les publications consacrées de façon permanente et continue à l’actualité locale, nationale ou internationale : quotidiens nationaux et régionaux, hebdomadaires et sites de presse en ligne.
La presse magazine et la presse spécialisée ne sont donc pas, à ce stade, dans le périmètre du projet de loi présenté le 10 novembre.
Une entreprise devra-t-elle payer dès le seuil franchi ? #
Non. Le dispositif n’est pas une taxe : il impose de réorienter une partie de dépenses publicitaires déjà engagées, pas de verser une somme supplémentaire. Comme le souligne Économie Matin, une entreprise qui dépasse le seuil ne serait pas tenue de verser mécaniquement 100 000 euros du seul fait de ce franchissement.
À lire Munitions : comment la Slovaquie est devenue un pôle du réarmement européen
Surtout, il ne s’agit encore que d’un projet. Aucun annonceur n’a d’obligation tant que le texte n’a pas été adopté et que le décret fixant la proportion n’a pas été publié. Ni le taux retenu ni la date d’application ne sont connus.
Comment réagissent éditeurs et annonceurs ? #
Les éditeurs de presse applaudissent
L’Alliance de la presse d’information générale (APIG), qui rassemble environ 300 quotidiens et hebdomadaires et que préside Marc Feuillée, accueille favorablement le texte. Elle fait valoir qu’il couvre tous les services de presse IPG en ligne, quelle que soit leur origine, sans créer d’impôt ni peser sur les finances publiques.
L’APIG souhaite une adoption avant fin février 2027, avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections présidentielle et législatives.
Une démission côté annonceurs
Le projet a provoqué un départ remarqué. Jean-Luc Chetrit, directeur général de l’Union des marques, a démissionné de la présidence de l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM), en invoquant un désaccord de fond. Selon Économie Matin, il défend une allocation des budgets fondée sur la performance des médias plutôt qu’une proportion imposée par la loi.
À lire Budget 2027 présenté ce jeudi : 54 milliards d’économies, ce qui pourrait changer pour vous
D’où vient cette idée ? #
La mesure n’est pas nouvelle. Elle avait été étudiée lors des États généraux de l’information, lancés en octobre 2023, dont les propositions n’avaient pas été traduites dans la loi, rappelle CB News.
Un amendement comparable avait ensuite été adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, avant de tomber avec le rejet du texte budgétaire. Le gouvernement reprend donc l’idée dans un projet de loi autonome.
Quelles sont les prochaines étapes ? #
Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat. Aucun calendrier parlementaire n’a été annoncé à ce jour. Le débat portera sans doute sur le niveau du taux, le périmètre des médias éligibles et la manière de contrôler le respect de l’obligation.
Pour les directions marketing des grands annonceurs, le message est clair : les plans médias numériques de 2027 pourraient devoir intégrer une ligne réservée à la presse d’information, dont le poids exact dépendra du décret.
À lire Carburants : gazole record à 2,39 €, aides prolongées — et comment payer moins cher
Questions fréquentes #
Le taux de 10 % est-il définitif ?
Non. Il s’agit d’un plafond inscrit dans le projet de loi. La proportion réelle sera fixée par décret et pourra être inférieure.
Les annonceurs publics sont-ils concernés ?
Oui. Le compte rendu du Conseil des ministres vise les annonceurs publics comme privés, dès lors que leurs dépenses publicitaires annuelles dépassent un million d’euros.
Quand la mesure pourrait-elle s’appliquer ?
Aucune date n’est fixée. Il faut d’abord un vote du Parlement, puis la publication du décret d’application.




